Conditions Générales de Vente
Article 1. – Application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre vous ci-après dénommée le « Client » et la société XAP ci-après dénommé le « Vendeur ». Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables dès leur publication. Elles ne s’appliquent pas aux commandes conclues antérieurement. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 2. – Prix et Prise de commande
Les prix de vente indiqués sur les sites WEB du « Vendeur » sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix de vente indiqués sur les devis, les bordereaux de cotation ou les accuser de réception de commande sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix s’entendent départ usine, hors transport, hors assurance, suivant les conditions établies lors du devis. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.
Le « Vendeur » est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés uniquement sous réserve d’une confirmation écrite et signée par son directeur. Le bénéfice de la commande est personnel au « Client » et ne peut être cédé sans l’accord du « Vendeur ». Les commandes supérieures à 700 € TTC ne sont définitives qu’après versement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la livraison demandée.
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande dans le cas où le prix affiché serait erroné ou nul.
Les livraisons demandées ne sont définitives qu’après règlement intégral à la commande.
Sauf dérogation explicite dans l’accusé de commande du « Vendeur », l’Incoterm est Ex-Works (EXW) : les marchandises sont disponibles dans les locaux du « Vendeur ». Le « Vendeur » peut aider à organiser leur transport moyennant un cout complémentaire. Le « Client » assure sont transport selon les garanties qu’il souhaite et jusqu’à leur destination finale.
Article 3. – Maintenance ou retour de garantie
Lors de l’arrivée d’une pièce en maintenance, une inspection et un premier diagnostic sont réalisés. Cette inspection et ce diagnostic initial sont facturés suivant les catégories de matériel. Ils permettent de déterminer les problématiques du matériel et d’inspecter l’aspect du produit.
Si le matériel n’est pas sous garantie, et si le matériel est réparable, un devis de réparation est envoyé.
Si le matériel n’est pas sous garantie, et si le matériel n’est pas réparable, une facture est envoyée intégrant les coûts du diagnostic initial, éventuellement les couts de renvoie du matériel ou les coûts de destruction notamment au regard des déchets électroniques.
Si le matériel est sous garantie et si son état est conforme à l’usage définit, le produit est réparé ou échangé, selon les prescriptions des techniciens du « Vendeur ». Le matériel est mis à disposition pour retour. Le transport et les frais de port et de douanes sont à la charge du « Client » comme indiqué dans l’article 4 et 5 qui suivent.
Lors de la réalisation de la maintenance, le technicien peut détecter des éléments complémentaires (pièces touchées non visible en première inspections). Ils seront changés si l’ensemble de ces éléments ne dépasse pas 50 % du prix du devis initial. S’il dépasse ce montant, alors un deuxième devis pourra être demandé. Les travaux entamés sont réputés acquis et feront l’objet d’une facturation.
Les pièces reçues ne sont mises à disposition qu’après paiement de l’intégralité des sommes dues.
Sauf dérogation explicite dans l’accusé de commande du « Vendeur », l’Incoterm est Ex-Works (EXW)
Article 4. – Transport – Assurance
Les articles seront expédiés à l’adresse indiquée par le « Client », la participation aux frais d’expédition en sus. Le « Client » indiquera dans ce cas la valeur d’assurance souhaitée, les options d’assurance et les délais dans lesquels le « Client » souhaite la marchandise.
Le « Client » peut organiser les transports par ses propres moyens et faire procéder à l’enlèvement par un tiers. Dans ce cas des frais administratifs et de mise en colis lui seront facturés.
Toutes les marchandises sont expédiées « port à la charge et aux frais du « Client » qui en supporte intégralement les risques et périls, et ceci peu importe que ce soit le « Vendeur » ou le « Client » qui ait choisi le transporteur. L’acheteur ou toute personne qu’il se sera substituée, à la responsabilité de vérifier, à la livraison l’état des marchandises et d’exercer s’il y a lieu, les recours contre le transporteur.
Il appartient au « Client », en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.
Sauf avis contraire exprimé, l’Incoterm retenue est Ex-Works (EXW).
Article 5. – Frais de douane
Le « Vendeur » informe « le Client » que tous les frais et taxes relatifs aux échanges douaniers restent à sa charge.
Le « Vendeur » ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable des frais et/ou taxes relatifs aux échanges douaniers ni en réception de pièces pour maintenance, ni expédition de pièces. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou européens ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront à la charge du « Client ».
Article 6. – Délais de mise à disposition
Le « Vendeur » met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site ou indiqué sur les devis ou accusés de réception de commandes mais ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure décrits à l’article 13. Le « Vendeur » tiendra le « Client » informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le « Vendeur », quelle que soit la cause du retard. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Article 7. – Retour – Modalités
Le « Client » dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit, dans son emballage d’origine, au « Vendeur » pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour et réexpédition. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du « Client ». Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours francs suivant la date de livraison. D’autre part, si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, nous nous réservons la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article pour frais de magasinage et d’emballage.
Article 8. – Facturation – délai de paiement
Une facture est établie pour chaque bon de livraison. Elle est exigible selon les termes stipulés sur l’accusé de réception de commande envoyé par le « Vendeur ». A default d’indications sur les bons, le solde de toute facture doit intervenir dans les 30 jours suivant l’émission du bon de livraison, sauf pour les factures de maintenance dont le règlement est exigible au départ des pièces. La facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance de 1er décembre 1986 et notamment les remises suivantes (il s’agit des remises dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, cette stipulation ne concerne en principe que les relations entre professionnels) ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.
Article 9. – Paiement – Modalités
Les factures sont payables au lieu du siège social du « Vendeur », sans frais pour le « Vendeur ».
Article 10. – Paiement – Retard ou Défaut
En cas de retard de paiement, le « Vendeur » pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjuger de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. La pénalité est calculée selon la formule suivante : (montant de la somme due multipliée par le taux pour le semestre concerné X nombre de jours de retard) / (365 x 100). La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cous de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le « Vendeur » n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le « Client » devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du « Vendeur ». Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 11. – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits. Si le « Vendeur » n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Article 12. – Information produits
Le « Vendeur » apporte le plus grand soin à la diffusion des caractéristiques de ses produits et de ceux diffusés, notamment au moyen de descriptifs techniques. Les photographies sont non contractuelles et illustrent les produits, dans la limite de la technique. La suppression ou la modification, par des fournisseurs du « Vendeur », d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise le « Vendeur » à annuler la commande en cours, sauf accord du « Client » pour la modifier. Les poids affichés sur les sites Internet sont donnés à titre indicatifs.
Le « Vendeur » attire l’attention du « Client », sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de compétitions, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc…
D’autre part, toutes les pièces de compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.
Article 13. – Disponibilité
Toutes les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks du « Vendeurs », il contactera le « Client » par courrier électronique afin de l’en informer et d’indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant être livré.
Si parmi les produits commandés certains sont temporairement indisponibles, le « Vendeur » procéderas à un ou plusieurs enlèvements groupés au mieux des besoins du « Client ». Si le « Client » a demandé au « Vendeur » de procéder à l’envoie par le transporteur du « Vendeurs », les frais additionnels seront demandés au « Client » au départ des produits.
Les disponibilités affichées sur le site ou indiquées sur les devis ou accusés de réception de commandes sont fournies à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
Article 14. – Garantie
Les produits sont vendus sous garantie de 6 mois. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de la garantie, le « Vendeur » devra remplacer ou la réparer le produit ou l’élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du « Vendeur » dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Sauf accord express du « Vendeur », le « Client » ne peut en aucun cas procéder lui-même à la réparation ou la faire effectuer par un tiers.
Article 15. – Garantie – Exclusions matérielles
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le « Vendeur », conduisent immédiatement à l’exclusion de garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 17.
Le « Client » doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé.
La responsabilité du « Vendeur » ne saurait être recherchée en cas d’usage en compétition.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- incidents tenant à la force majeure ou à des cas fortuits,
- réparations résultant de dommages causés pendant le transport des marchandises,
- réparations résultant de l’usure normale,
- détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse ou non conforme aux spécifications du « Vendeur ».
Article 16. – Garantie – Exclusions logicielles
L’Acheteur ne procédera pas, directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires, à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de tout logiciel (y compris le micrologiciel, les logiciel embarqués) composant ou contenu dans un Produit.
Les logiciels ou micrologiciels font l’objet d’un contrat de maintenance spécifique couvrant les aspects correctifs et évolutifs des produits. Ce contrat complémentaire expose les conditions de mise à jours des correctifs ou évolutions.
Les logiciels ou micrologiciels ne font pas partie de la vente d’un produit.
Dans le cadre d’un contrat de maintenance spécifique, l’acheteur peut obtenir une assurance de moyens, mis à disposition pour réaliser les corrections de logiciels, en aucun cas un délai. Ce contrat ne saurait en tout état de causes garantir une fourniture sans bogues ou sans effets de bords. l’acheteur doit permettre de reproduire les usages et paramétrages spécifiques afin d’identifier ou de qualifier la cause.
Article 17. – Vices Cachés
Les logiciels ou micrologiciels sont exclus de la garantie de vice cachés.
Le « Vendeur » est garanti les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage (hors logiciels et micrologiciels) auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que le « Client » ne l’aurait pas acquise ou n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le « Client » avisera le « Vendeur » par écrit recommandé avec AR, des vices cachés pressentis (hors logiciels et micrologiciels).
Le « Vendeur » doit avoir la possibilité de procéder, lui-même à toutes les vérifications et expertises nécessaires dans des délais raisonnables au regard de la Technique et des capacités du « Vendeur ».
Toutefois, aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le « Vendeur », ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi.
Article 18. – Propriété intellectuelle
L’acheteur reconnaît que le vendeur et ses sociétés affiliées sont les propriétaires ou les concédants de marques, marques déposées, conceptions, brevets, droits d’auteur et autres propriétés intellectuelles relatives aux produits du vendeur, et qu’aucun droit ou licence n’est transmis par le vendeur à l’acheteur pour fabriquer, faire fabriquer, modifier, importer ou copier ces Produits.
L’Acheteur accepte de faire référence aux marques du Vendeur ou de ses sociétés affiliées dans le cadre de l’utilisation ou de la vente des Produits livrés à l’Acheteur en vertu des présentes, et non dans le cadre de la vente de tout autre Produit, sauf autorisation écrite distincte du Vendeur.
L’Acheteur accepte en outre qu’il ne procédera pas, directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires, à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de tout logiciel (y compris le micrologiciel, les logiciel embarqués) composant ou contenu dans un Produit.
Article 19. – Données, accès aux données, cybersécurité.
L’Acheteur reconnaît et accepte la collecte, le traitement et le transfert international de données personnelles et d’informations liées à la relation commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur (« Données ») à des fins commerciales générales, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture à l’Acheteur de recommandations de services/produits, l’analyse comparative, la surveillance de l’énergie, la maintenance et l’assistance, et le marketing auprès de l’Acheteur (collectivement, les « Fins commerciales »).
Article 20. – Modifications – Rappels de produits.
a. Le vendeur se réserve le droit d’altérer, de modifier, de reconcevoir ou d’interrompre les produits ou tout composant des produits et de modifier son service, sa garantie, son assistance ou d’autres politiques, sans préavis et sans aucune obligation envers l’acheteur.
b. En cas de rappel d’un produit, l’acheteur doit immédiatement cesser d’utiliser le produit dès réception de l’avis du vendeur. La seule obligation de l’acheteur en cas de rappel de tout équipement sera de réparer ou de remplacer cet équipement. Pour les Produits Tiers, le Vendeur transmettra à l’Acheteur tous les recours disponibles en cas de rappel d’un Produit Tiers. Ce qui précède sera le seul et unique recours du vendeur en ce qui concerne tout problème de rappel de produit.
Article 21. – Licences.
La vente des Produits ne conférera à l’Acheteur aucune licence, expresse ou implicite, sur les brevets, marques de commerce, noms commerciaux ou autres droits de propriété détenus ou contrôlés par le Vendeur, ses filiales, sociétés affiliées, ou fournisseurs ; étant expressément entendu et convenu que tous les droits sont réservés au Vendeur, à ses filiales, sociétés affiliées ou fournisseurs.
Sans limiter ce qui précède, l’Acheteur n’utilisera pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, toute marque de commerce ou nom commercial du Vendeur en relation avec l’un des Produits, sauf en ce qui concerne la revente des Produits pré-marqués ou emballés par ou au nom du Vendeur.
Article 22. – Ethique.
L’Acheteur s’engage à garder dans la plus stricte confidentialité et à ne pas utiliser pour lui-même ou à ne pas divulguer à un tiers, les secrets commerciaux, la propriété intellectuelle et les informations commerciales confidentielles que le Vendeur partage avec l’Acheteur au cours des présentes Conditions.
L’Acheteur, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, ne doit utiliser que des pratiques commerciales légitimes, légales et éthiques pour exécuter les présentes conditions.
L’acheteur accepte de respecter le code de déontologie du vendeur.
Article 23. – Egalité des chances dans l’emploi.
Le vendeur et l’acheteur s’interdisent toutes discriminations contre les personnes qualifiées en raison de leur handicapé, et interdisent la discrimination contre toutes les personnes en raison de leur race, couleur, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou origine nationale.
De plus, ces réglementations exigent que les entrepreneurs principaux et les sous-traitants couverts prennent des mesures positives pour embaucher et progresser dans l’emploi des personnes sans distinction de race, de couleur, de religion, de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’origine nationale, de statut d’ancien combattant protégé ou de handicap.
Article 24. – Obligation de déclaration.
L’Acheteur doit informer rapidement le Vendeur par écrit de toute :
(i) condamnation pénale ;
(ii) d’exclusion ;
(iii) de mise en accusation ou autre accusation d’avoir enfreint des lois ou règlements pénaux ;
(iv) inéligibilité à conclure un contrat avec ou à recevoir une licence ou une autre forme d’autorisation pour une agence gouvernementale ;
ou (v) le refus, la suspension ou la révocation de l’éligibilité à participer aux exportations, aux importations ou à la conduite des affaires.
Article 25. – Divers
a. L’acheteur reconnaît qu’il n’a pas été incité à acheter l’un des produits du vendeur par une représentation ou une garantie non expressément énoncée dans les présentes conditions.
Les présentes conditions, la confirmation de vente et tout accord de remplacement constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tous les accords existants et toutes les autres communications orales ou écrites entre elles concernant son objet. En cas de conflit entre les dispositions d’achat de l’acheteur et les présentes conditions, les présentes prévaudront.
Aucune renonciation par le vendeur à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions n’est effective à moins qu’elle ne soit explicitement stipulée par écrit faisant spécifiquement référence aux présentes conditions et signée par le vendeur.
Aucun défaut d’exercice ou retard dans l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes conditions ne constitue ou ne peut être interprété comme une renonciation à ceux-ci.
Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
Les titres de section contenus dans les présentes conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affecteront pas l’interprétation de toute disposition. Si une disposition des présentes conditions est jugée interdite ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.
L’Acheteur ne cédera aucun devis ou commande acceptée pour les Produits, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse numériser, imager ou autrement convertir ces conditions dans un format électronique de toute nature.
L’Acheteur accepte qu’une copie de ces conditions produites à partir d’un tel format électronique soit juridiquement équivalente à l’original à toutes fins, y compris les litiges.
Toutes les conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre survivront à toute annulation ou expiration des présentes Conditions ou de tout bon de commande ou confirmation de vente.
b. Le « Vendeur » décline expressément toute exigence, entente ou accord, qu’il soit explicite ou implicite, contenu dans tout bon de commande de l’acheteur, formulaire de décharge d’expédition, politique, code de conduite ou ailleurs.
c. Le « Vendeur » apporte le plus grand soin à la diffusion des caractéristiques de ses produits et de ceux diffusés, notamment au moyen de descriptifs techniques. Les photographies sont non contractuelles et illustrent les produits, dans la limite de la technique.
d. La suppression ou la modification, par des fournisseurs du « Vendeur », d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise le « Vendeur » à annuler la commande en cours, sauf accord du « Client » pour la modifier.
e. Le « Vendeur » attire l’attention du « Client », sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de compétitions, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc…
f. Toutes les pièces de compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière,
g. Le « Vendeur » pourra utiliser les images de mise en situation de ses produits par l’acheteur ou tout autres utilisateur du produits. Le « Vendeur » devra respecter une neutralité d’expression visant à promouvoir uniquement son produit ou des événements factuels.
Article 26. – Force majeure
On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations découlant des commandes et qui se révèle inévitable en dépit de toute la diligence déployée. A titre d’exemple non limitatif, la clause de force majeure comprend les guerres, les grèves, les inondations et les conditions similaires qui ne peuvent être envisagées, mais aussi les pannes de courant, la destruction des installations réseaux informatique, les pannes de serveur, les virus informatiques, la défaillance dans une prestation, le défaut des équipements, du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, les conflits du travail, les difficultés financières.
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme précédemment ou tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution des commandes. En cas de survenance d’un cas de force majeure les commandes seront suspendues jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution des commandes dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par le « Client » celui-ci s’engage à régler au « Vendeur » le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.
Article 27. – Responsabilités
Le « Vendeur » ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications, d’inondation, d’incendie, de vol, d’impossibilité d’être approvisionné, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. Le « Vendeur » n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le « Vendeur » n’est tenu à aucune indemnisation et ne peut être tenu responsable pour les conséquences directes ou indirectes (dommages corporels ou matériels et immatériels de quelque nature qu’ils soient) découlant de la défaillance du système électronique due à une erreur d’installation du hardware ou d’utilisation du software fournis (erreur de réglage par exemple) ou une mauvaise compréhension des conseils d’utilisation. De même, lors de prestations de services ou de conseils, que ce soit de manière écrite ou téléphonique ou directement lors d’essai sur site, le « Client » ne pourra en aucun cas exercer de recours contre le « Vendeur », quels que soient les incidents ayant pu survenir au cours d’essais ou d’utilisation du matériel vendu et des services associés. Par ailleurs, s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas assurées, Le « Vendeur » pourra refuser d’effectuer les essais convenus ou une partie de ceux-ci, sans pour autant que le « Client » puisse prétendre à une quelconque indemnisations.
Article 28. – Clause de réserve de propriété
En application de la loi du 80.335 du 12 mai 1980, le « Vendeur » se réserve la propriété des produits et des marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le « Vendeur » se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits et marchandises à vos frais, risques et périls du « Client ». En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent pour la vente aux professionnels.
Article 29. – Loi applicable et litiges
Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Accord (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront tranchés par les tribunaux compétents de Nîmes, qu’elles que soient les conditions de vente et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi applicable sera la loi française.
Article 30. – Utilisation des données informatiques
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout « Client » peut s’opposer à ce que ses noms et adresses soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit de nous écrire.
Déclaration de Confidientalité des Données
Déclaration de confidentialité des données
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Nous pouvons collecter des informations d’identification personnelle auprès des utilisateurs de différentes manières, mais sans s’y limiter, ou collecter des informations lorsque les utilisateurs visitent notre site, s’inscrivent, remplissent un formulaire, répondent à un bulletin d’information et sont en relation avec d’autres activités, services, ou des ressources que nous mettons à disposition sur notre site les informations sont alors collectées.
Le cas échéant, nous demandons aux utilisateurs : nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, informations de carte de crédit, numéro de sécurité sociale
Les utilisateurs peuvent toutefois visiter notre site de manière anonyme.
Nous ne collecterons les informations d’identification personnelles des utilisateurs que s’ils nous soumettent volontairement ces informations.
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Informations d’identification non personnelles :
Nous pouvons collecter des informations d’identification non personnelles sur les utilisateurs chaque fois qu’ils interagissent avec notre site. Les informations d’identification non personnelles peuvent inclure le nom du navigateur, le type d’ordinateur et des informations techniques sur les moyens de connexion à notre site, tels que le système d’exploitation et les fournisseurs de services Internet utilisés et d’autres informations similaires.
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT XAP
1 : Contenu – Périmètre – Opposabilité
Les présentes conditions générales d’achat (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles XAP ou une de ses entités affiliées identifiée dans la Commande (ci-après le « Client ») confie au fournisseur (ci-après le « Fournisseur »), qui accepte, la fourniture des biens et/ou services (ci- après « Fourniture(s) »).
Le Client et le Fournisseur (ci-après « les Parties ») reconnaissent expressément, après négociation, avoir accepté d’appliquer de bonne foi les présentes CGA, à l’exclusion des conditions générales de vente du Fournisseur. Les CGA peuvent être complétées, précisées ou amendées par des conditions particulières dans le cadre d’un document négocié et signé par le Fournisseur et le Client. Elles peuvent être également complétées par des spécifications. Les spécifications étant entendues comme tout document définissant les exigences auxquelles le Fournisseur ou la Fourniture doit se conformer, les besoins du Client et les conditions d’exécution de la Fourniture, telles que notamment le cahier des charges, les normes et les exigences de qualité applicables (ci-après les « Spécifications »).
Il est fait référence aux CGA et aux éventuelles conditions particulières d’achat et/ou Spécification dans la Commande. Les CGA s’appliquent dès l’acceptation de la Commande ou dès le commencement d’exécution de la commande par le Fournisseur. Le terme Fourniture désigne indifféremment tout bien matériel ou immatériel (produit, logiciel, etc.) et service objet de la Commande.
Le fait que le Client ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes CGA ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition.
Au cas où certaines dispositions des présentes CGA ne pourraient être appliquées pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions restent valables.
2 : Documents contractuels
Les relations entre les Parties concernant la Fourniture sont régies par les documents contractuels suivants classés par ordre de priorité décroissant.
- La Commande,
- Les conditions particulières d’achat,
- Les CGA,
- Les Spécifications.
Il est toutefois entendu que la Commande doit s’inscrire dans le respect des accords conclus entre les Parties, sauf dérogation convenue par écrit d’un commun accord. En cas de contradiction entre deux documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaudra.
Toutes autres conditions qui viendraient compléter ou modifier les documents contractuels ne seront pas opposables aux Parties sans leur accord préalable exprès écrit.
3 : Commande
Le terme Commande désigne dans les présentes tout document quel qu’en soit la forme émis par le Client et envoyé au Fournisseur portant sur l’achat ou la location d’une Fourniture incluant notamment la désignation de la Fourniture commandée, les délais, le prix ainsi que la référence aux présentes CGA.
Sauf stipulation contraire dans la Commande avec accord des Parties, le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec les documents contractuels dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat à l’exception du cas de force majeure, définie par l’article 1218 du code civil.
3.1 Passation de Commande (papier ou électronique)
Le Client n’est engagé que par une Commande écrite sous forme électronique, après que l’utilisation de ce moyen ait été accepté, ou papier à en-tête du Client, soit XAP, soit une de ses entités affiliées, adressée signée par une personne dûment mandatée par le Client et faisant référence aux présentes CGA.
3.2 Accusé de réception de Commande
Les Commandes passées verbalement ou par téléphone ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit.
Chaque Commande doit être acceptée dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de sa date d’envoi, faute de quoi la Commande peut être annulée par le Client sans obligation de justification ou, le cas échéant, sera traitée comme ayant été acceptée par le Fournisseur.
Dans le cas où le Fournisseur émettrait des réserves, celles-ci devront, pour être recevables, faire l’objet d’un courrier motivé et explicite ainsi que donner lieu à une acceptation écrite du Client.
Dans le but de faciliter le traitement des Commandes, les références d’XAP figurant au recto de la Commande doivent être intégralement rappelées dans l’accusé de réception.
Nonobstant la réception de l’accusé réception, le Client pourra modifier les quantités et les dates de livraison initialement convenues en adressant une Commande modifiée au Fournisseur ; ce dernier dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours à compter de l’envoi de la nouvelle Commande pour faire connaître par écrit son désaccord. A défaut, les modifications sont réputées acceptées par le Fournisseur.
3.3 Récurrence de Commandes
La récurrence de Commandes auprès du Fournisseur n’emporte aucune exclusivité en faveur du Fournisseur de telle sorte que le Client n’est pas tenu ultérieurement de lui passer commande pour des achats ultérieurs. 4 Modalités de livraison
La livraison désigne le moment où le Client prend possession des Fournitures commandées (en quantité et en qualité). Le Fournisseur s’engage à livrer les Fournitures aux lieux/dates/délais indiqués sur le bon de Commande et aux heures d’ouverture du Client. Il appartient au Fournisseur de s’assurer de ces dernières.
Si aucune date de livraison n’est indiquée, le Fournisseur devra effectuer la livraison ou exécuter la prestation dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Toute livraison anticipée ou différée doit faire l’objet d’un accord écrit de la part du Client ou du site concerné par la livraison.
En cas de prestation de service dans les locaux, le Fournisseur respectera les règlements, les mesures d’hygiène et de sécurité du Client applicables.
4 : Emballages et transports
Sauf conditions particulières ou recommandations spécifiques du Client, les Fournitures commandées seront transportées aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur, qui choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires à la garantie du transport, définit l’emballage et le conditionnement en fonction du mode de transport. En conséquence, les marchandises endommagées ne seront pas acceptées par le Client. Sauf dispositions particulières, toute Fourniture sera livrée “Rendu Droits Acquittés” (DDP lieu du destinataire, selon Incoterms CCI -Editions 2010).
5 : Conformité
Les Fournitures livrées doivent être strictement conformes en qualité et en quantité aux plans, spécifications, outillages, modèles ou tout document figurant ou référencés dans la Commande ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les Parties. Toute modification technique, même mineure, doit être acceptée expressément par le Client.
Conformité à la réglementation : les Fournitures livrées doivent répondre aux exigences des lois, règlements, normes en vigueur dans le pays auquel elles sont destinées et que le Fournisseur est réputé connaître en acceptant la Commande
Tous les documents et les certificats sont à adresser au Client.
6 : Bon de livraison
Toute expédition fera l’objet d’un Bon de Livraison (ci-après « BL ») établi en deux (2) exemplaires par le Fournisseur.
L’un sera adressé au Client avec la facture ; le second, placé dans l’emballage, accompagnera les colis quel que soit le mode d’acheminement.
Le Fournisseur remettra dans les colis la documentation et les spécifications rédigées en langue française.
Chaque BL devra comporter les indications suivantes: numéro de la Commande, désignation de la Fourniture, quantités livrées, état de la Commande (soldée ou partielle), nom du transporteur.
Seront également joints à chaque BL les certificats de conformité et les procès- verbaux de contrôle effectués sur la Fourniture conformément aux dispositions de la Commande.
7 : Retard de livraison – Pénalités
Le Fournisseur devra immédiatement informer le Client de tout retard prévisible de livraison et des mesures prises afin d’y remédier, toutes les dépenses supplémentaires qui en résultent étant supportées par le Fournisseur.
En outre, toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle entraine l’application de plein droit de pénalités de retard et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Sauf accord contraire des parties, le montant de ces pénalités, déduit des règlements est égal à un pourcentage de la valeur des Fournitures livrées en retard.
A défaut de stipulation différente, ce pourcentage est d’un demi pour cent (0,5 %) par jour calendaire de retard pour les cinq (5) premiers jours, et porté à un pour cent (1%) par jour au-delà.
Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par le Client.
Par ailleurs, en cas de retard de livraison, le Client se réserve le droit de résilier la Commande restant à livrer, de plein droit, sans mise en demeure et par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Enfin, le Client, se réserve le droit, dans un délais de huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet de se fournir auprès d’un tiers aux frais du Fournisseur pour le surcoût engendré et ce sans préjudice des pénalités de retard, dommages et intérêts pour préjudices causés.
8 : Réception – Refus de Réception
La réception désigne le contrôle par le Client de la conformité à la Commande des Fournitures livrées (en ce compris les services fournis), tant en quantité qu’en qualité. Le Client se réserve le droit de refuser les Fournitures livrées ou d’émettre des réserves en cas notamment de :
- défaut manifeste ;
- non-conformité aux spécifications du Client (notamment les certificats de conformité CE, les notices d’utilisation, etc.) et/ ou cahier des charges ;
- non-conformité aux spécifications du Fournisseur ;
- non-conformité aux normes en vigueur ;
- modification des procédés de fabrication ;
- détérioration, livraison partielle, sauf si le Client a donné son accord préalable ;
- livraison adressée à une autre adresse que l’adresse convenue.
En cas de réserves émises par le Client, le Fournisseur devra dans les meilleurs délais remédier aux manquements contractuels constatés. Si à l’issue de quinze (15) jours, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, le Client peut décider du rejet des Fournitures. Dans ce cas, le prix ne sera pas dû et les acomptes éventuellement perçus devront être remboursés au Client dans les plus brefs délais.
Toute Fourniture refusée devra être enlevée par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la notification par le Client du refus de réception. A défaut, elle lui sera retournée à ses frais et risques. Le Fournisseur est en outre tenu de remplacer à ses frais, sur demande du Client, toute Fourniture refusée.
En l’absence de réserves ou après levée des réserves, le Client prononce la réception par écrit.
9 : Audit
Pendant la durée de l’exécution de la Fourniture, le Fournisseur s’engage à permettre au Client d’avoir libre accès, moyennant préavis, aux heures ouvrables, à ses locaux et à tous documents aux fins de tous contrôles. Il obtiendra de la part de ses sous-traitants éventuels le même droit. Une copie du rapport d’audit sera envoyée au Fournisseur à titre gratuit. Si le rapport d’audit révèle des manquements mineurs dans l’exécution du Contrat par le Fournisseur, celui-ci y remédiera dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de ce rapport.
Si le rapport révèle des manquements graves ou si le Fournisseur ne remédie pas aux manquements mineurs dans le délai imparti, lesdits manquements seront considérés comme des fautes justifiant la résiliation du Contrat à la discrétion du Client conformément à l’article « Résiliation ».
Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit n’exonère d’aucune manière le Fournisseur du respect de ses obligations contractuelles.
10 : Transfert de la propriété et des risques
A compter de l’acceptation de la Commande, la propriété des Fournitures est transférée au Client au fur et à mesure de la réalisation de celles-ci.
Le transfert des risques afférents aux Fournitures s’effectue à la livraison des Fournitures conformes, sauf accord contraire des Parties.
11 : Cession et sous-traitance
Le Fournisseur ne pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de la Commande sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Client, étant précisé qu’en tout état de cause, le Fournisseur demeurera responsable envers le Client de tous les actes et omissions desdits cessionnaires ou sous-traitant.
Le Client se réserve le droit de céder tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférant à toute société de XAP, sous réserve de notification écrite au Fournisseur. De même, la Commande peut être transférée, par exemple en cas de fusion ou de réorganisation interne, par le Client à toute société de XAP, et ce sans accord préalable du Fournisseur.
12 : Prix et conditions de paiement
Sauf indications contraires, les prix qui sont mentionnés sur la Commande sont fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA.
Ces prix comprennent l’intégralité des coûts et frais exposés par le Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture, y compris la cession des éventuels résultats et des droits patrimoniaux y afférents, les frais de déplacement pour se rendre sur les sites du Client, les frais de transport, le conditionnement et l’emballage adaptés au transport et au stockage de la Fourniture ainsi que les documents désignés à l’article « Conformité ».
Les délais de paiement des factures seront définis dans la Commande étant précisé que conformément à la loi, ils ne pourront être supérieurs à Trente (30) jours fin de mois ou soixante (60) jours à date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours à date d’émission de la facture en cas de facture périodique.
A défaut de mention sur la Commande, le délai de paiement sera de trente (30) jours fin de mois.
Sauf stipulation contraire, aucun acompte n’est versé à l’acceptation de la Commande par le Client.
Si la Commande prévoit le versement d’un acompte, le Fournisseur devra, avant tout paiement par le Client, fournir au Client une caution bancaire émise par une banque de premier rang d’un montant égal au montant de l’acompte et valide jusqu’à ce que l’acompte soit amorti.
En outre, chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision.
13 : Facturation
Pour chaque Commande, la facture est établie et envoyée par le Fournisseur selon ce qui est défini sur le bon de Commande.
Les factures comporteront en plus des mentions légales toutes les indications figurant dans la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures, et notamment : numéro de Commande, numéro de Bon de Livraison, nom et adresse de l’entité de facturation, nom et adresse de l’entité de livraison (si elle est différente).
14 : Garantie
Le Fournisseur garantit notamment que les Fournitures sont :
- conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux lois et règlements en vigueur ;
- aptes à remplir les fonctions et l’usage auxquels elles sont destinées (dans les limites d’utilisation éventuellement précisées par le Fournisseur) ;
- exemptes de tout vice apparent ou caché et de défauts de fonctionnement ,
- libres de tout droit de propriété intellectuelle de tiers.
La Fourniture sera garantie contre tous défauts de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives pendant la durée définie sur la Commande ou, à défaut, pour une période de douze (12) mois à compter de la réception par le Client.
La garantie du Fournisseur s’entend pièces, main d’œuvre, déplacement, transport compris. Le Fournisseur garantit le fonctionnement continu des logiciels en conformité avec le cahier des charges et/ou les spécifications y afférentes.
Toute intervention au titre de la garantie est elle-même garantie pendant une période de douze (12) mois à compter de l’intervention ou pour la durée restant à courir de la garantie d’origine si cette derrière est plus longue.
Le Fournisseur devra réparer en toute diligence et en totalité, à ses frais, les conséquences que ces défauts entrainent chez le Client et ses propres clients.
Au cas où le Fournisseur s’avérerait incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente obligation de garantie, le Client se réserve le droit de faire exécuter les prestations nécessaires aux frais du Fournisseur.
D’une façon plus générale et, sans préjudice de l’application de la clause de résiliation, le Client se réserve le droit de mettre en cause, à tout moment la responsabilité du Fournisseur notamment dans le cas où une action serait engagée contre lui, afin d’obtenir la réparation de tous dommages causés par un vice de conception, de fabrication ou de fonctionnement des Fournitures.
15 : Responsabilité
Le Fournisseur est le seul responsable des dommages ou préjudices de toute nature survenant au cours de l’exécution de la Commande.
Le Fournisseur est également responsable de tout préjudice consécutif matériel ou immatériel résultant d’un retard, d’un défaut, d’un dysfonctionnement ou d’une panne des Fournitures ou de tout acte ou omission découlant de la Commande.
En conséquence, le Fournisseur indemnisera, défendra et dégagera le Client de toute responsabilité en cas de réclamation, perte, dommage, frais et coûts de toute nature en découlant.
16 : Assurances
Le Fournisseur souscrira toutes les polices d’assurance qu’il estimera nécessaire aux fins de l’exécution de la Commande auprès d’une compagnie notoirement solvable (en rapport avec le chiffre d’affaires réalisé par le Fournisseur avec le Client). Sa responsabilité couvrira tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs. Les montants de garantie de cette assurance ne constituent en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur.
Le Client se réserve le droit de demander une attestation d’assurance en cours de validité indiquant les garanties accordées, leurs montants, les franchises, la date d’effet des contrats d’assurances, les activités, la nature des Fournitures ou missions garanties et justifiant que le Fournisseur est à jour du paiement de ses primes.
Le Fournisseur ne peut en aucune manière invoquer l’existence de ses polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore les franchises ou exclusions et plus généralement une contestation quelconque qui pourraient lui être opposées par l’assureur en cas de sinistre, pour obtenir une atténuation de responsabilité.
En cas où l’inobservation de l’une de ses obligations par le Fournisseur engagerait la responsabilité de son Client, le Fournisseur s’engage à les garantir contre tout recours. Le Fournisseur s’engage à notifier au Client toute modification affectant ses polices d’assurances ainsi que tout fait de nature à provoquer la suspension ou la résiliation des polices souscrites dans la mesure où cette modification est de nature à affecter les obligations du Fournisseur.
Dès lors que des risques deviendraient inassurables, compte tenu de l’évolution du marché de l’assurance ou de la réassurance, le Fournisseur supporte les coûts consécutifs à la survenance d’un sinistre, initialement couverts par ses polices et devenus inassurables en cours d’exécution de la Commande et ce sans aucun coût supplémentaire pour le Client.
17 : Dépendance économique
En tant que besoin, il est rappelé au Fournisseur que la relation commerciale entamée avec le Client n’est par nature pas pérenne et qu’il lui appartient seul de s’assurer d’une diversification de ses parts de marché auprès d’autres clients concernant des Fournitures identiques ou non à celles de la Commande.
Il est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique. Dans cette hypothèse, les Parties pourront étudier ensemble d’éventuelles mesures d’aménagement.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, le Fournisseur s’engage :
- à informer le Client du chiffre d’affaires qu’il réalise avec l’ensemble des filiales du Client dès lors que ce chiffre d’affaires atteint quinze pour cent (15%) de son chiffre d’affaires global ;
- une fois ce seuil de quinze pour cent (15%) atteint ou dépassé, à tenir le Client régulièrement informé tous les trimestres par écrit de l’évolution du chiffre d’affaires annuel qu’il réalise avec le Client.
18 : Pérennité
Le Fournisseur s’engage à informer le Client au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture.
Le Client pourra dans ce délai passer Commande des quantités requises.
En outre, le Fournisseur s’engage, à fournir au Client dans des conditions raisonnables les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture pendant une durée d’au moins cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue.
19 : Propriété intellectuelle ou industrielle
Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire des droits sur tout document ainsi que droits de propriété intellectuelle, y compris tout savoir-faire et connaissances qu’elle possède au moment de la Commande ou sur lesquels elle détient une licence d’exploitation.
Le Fournisseur concède au Client une licence d’utilisation sur ses connaissances antérieures intégrées aux Fournitures nécessaires à leur utilisation sans restriction. Les plans, dessins, cahier des charges et autres documents ainsi que les modèles et outillages confiés par le Client au Fournisseur pour l’exécution de la Commande sont la propriété du Client et doivent lui être restitués sans avoir été copiés, dès l’achèvement de la Commande concernée. Le Fournisseur s’interdit tout usage en dehors de l’exécution de la Commande.
Le Fournisseur cède au Client, à titre exclusif, irrévocable et définitif, l’intégralité des droits de propriété sur tout résultat et livrable générés dans l’exécution de la Commande (en ce compris les Fournitures, documents et logiciels développés spécialement pour le Client, tout procédé, notamment de fabrication et savoir-faire qui sont intégrés ou associés aux Fournitures) pour le monde entier, pour toute destination et en toutes langues et pour toute la durée de protection des résultats telle que celle-ci est prévue par la législation applicable.
Le Fournisseur s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout résultat et livrable en dehors de la Commande.
Le Fournisseur concède au Client une licence d’utilisation sur les logiciels autres que ceux développés spécifiquement pour le Client, et qui sont intégrés ou associés aux Fournitures objet de la Commande, en vue de leur exploitation pour les besoins du Client et de ses clients.
Le Fournisseur assumera à ses frais et sous sa direction la défense de toute action ou réclamation d’un tiers dirigée contre le Client au motif qu’un élément quelconque des prestations objet de la Commande porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers. Le Fournisseur prendra à sa charge les condamnations éventuelles prononcées à l’encontre du Client et l’indemnisera de l’ensemble des coûts, dépenses et autres conséquences dommageables supportées par celui-ci.
20 : Confidentialité – Communication – protection des données à caractère personnel
Toutes informations de toute nature, commerciale ou technique, divulguées au Fournisseur à l’occasion de la Commande ou au cours de son exécution restent la propriété exclusive du Client.
Le Fournisseur n’en fera usage que dans le cadre de la Commande et les retournera au Client après exécution de la Commande.
Le Fournisseur s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant cinq (5) ans après la date de la Commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la Commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client.
Sauf accord écrit et préalable du Client, le Fournisseur s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence de relations commerciales entre le Client et le Fournisseur et/ou sur le Client et ses marques associées.
Chaque Partie est informée que les données à caractère personnel et leurs traitements afférents à ce type de données sont soumis aux dispositions légales et réglementaires dites Informatique et Libertés en vigueur. Le cas échéant, chaque Partie procédera pendant la durée du Contrat à toute déclaration lui incombant et plus généralement s’engage à respectera la réglementation Informatique et Libertés européenne de protection des données à caractère personnel. Le Client reste dans tous les cas propriétaire des données traitées par le Fournisseur au titre de la Commande. Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des directives et préconisations dictées par le Client au titre de ces aspects, et notamment à réaliser toute formalité préalable nécessaire, conformément à la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles en vigueur.
Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, de sécurité destinées à assurer et maintenir la sécurité, et l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client. Le Client se réserve le droit de procéder à tout moment à toute vérification et/ou audit raisonnable qui lui apparaîtra indispensable pour constater le respect des obligations précitées du Fournisseur, après l’en avoir préalablement informé.
De plus, sont considérées comme confidentielle les informations déterminantes échangées entre les Parties avant et pendant la phase de négociation.
21 : Principes d’Ethique et de Développement Durable
Le Fournisseur garantit au Client qu’il respecte ainsi que ses sous-traitants et ses fournisseurs les normes de droit international et du droit national en matière d’éthique et de développement durable telles qu’elles sont stipulées dans les documents de référence de XAP consultables sur son site Internet.
Le Client pourra, à tout moment pendant la durée du contrat, solliciter du Fournisseur la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions du présent article. Tout manquement aux stipulations du présent article constitue un manquement contractuel grave conférant le droit au Client de suspendre l’exécution de la Commande par simple notification au Fournisseur et/ou de résilier le contrat par notification préalable au Fournisseur (cette résiliation prenant effet à l’expiration du délai qui sera indiqué dans ladite notification, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à quinze (15) jours). Une telle suspension ou résiliation de la Commande sera considérée comme intervenant aux torts exclusifs du Fournisseur, dans les termes et selon les conditions fixées dans l’article « Résiliation » des présentes.
Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat et sans préjudice du paragraphe ci-dessus, le Fournisseur indemnisera le Client de l’intégralité des coûts, pénalités, dommages et autres préjudices et responsabilités supportés par le Client ou par toute autre entité de XAP à raison de tout manquement par le Fournisseur aux stipulations du présent article.
22 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles par l’une des Parties et quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, le Client ou le Fournisseur se réserve le droit de résilier la Commande aux torts exclusifs de l’une des Parties, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité judiciaire et, sans préjudice d’éventuelles actions en dommages et intérêts.
Le Client peut résilier la Commande en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs du Fournisseur selon les conditions prévues par la Loi. De même, en cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, le Client aura la faculté de résilier la Commande de plein droit et sans formalités, moyennant un préavis de huit (8) jours.
Le Client peut résilier la Commande sans que le Fournisseur soit en faute avec préavis d’un (1) mois. Le Fournisseur pourra prétendre à une indemnisation de la part du Client correspondant aux coûts directs raisonnables légitimement engagés dans l’exécution partielle de la Commande, justifiables par le Fournisseur, et sans que l’indemnisation n’excède le montant du Contrat.
La résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité.
En cas d’exécution imparfaite de la Commande, le Client pourra, après mise en demeure, accepter l’exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S’il n’a pas encore payé, le Client notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
23 : Droit applicable
Toutes Commandes, quelle que soit leur forme, sont régies par les dispositions du droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
24 : Règlement des contestations
En cas de différend, les Parties doivent s’accorder sauf cas d’urgence à l’amiable dans un délai de 45 jours.
A défaut, les Parties pourront saisir les tribunaux. Les seuls compétents seront les Tribunaux dont dépendent le siège du Client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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Votre recours si vous êtes mécontent de ce site et/ou des éléments figurant sur ce site est de cesser d’utiliser ce site et/ou les éléments de ce site, selon le cas.
Indemnisation
Sans que cela ne limite la portée générale ou l’effet des autres dispositions du présent accord, vous acceptez d’indemniser, tenir à couvert et défendre XAP, ses affiliés, franchisés, sous-traitants et agents, ainsi que tous leurs représentants, directeurs et employés, face à toute réclamation, dommages et intérêts, pertes, coûts (y compris les frais d’avocat d’un montant raisonnable) ou toute autre dépense résultant directement ou indirectement (a) de votre non-respect avéré ou présumé du présent accord, y compris toute violation du code de conduite ci-dessus ; et (b) de votre utilisation du présent site et de votre engagement dans des transactions sur ce site incluant entre autres votre utilisation des Eléments de ce site.
Disponibilité du site.
Le présent site est généralement disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, XAP conserve le droit de rendre ce site indisponible de temps en temps pour quelque raison que ce soit ou sans raison aucune. XAP ne sera pas tenu responsable des dommages résultant de l’interruption, suspension ou arrêt du site.
Réclamations pour non-respect des droits d’auteur.
Si vous pensez en toute bonne foi que certains éléments hébergés par XAP violent vos droits d’auteur, vous (ou votre agent) pouvez envoyer à XAP une notification demandant de retirer les éléments en question, ou d’en bloquer l’accès. Cette notification doit inclure les informations suivantes : (a) la signature physique ou électronique d’une personne habilitée à agir pour le compte du détenteur d’un droit exclusif qui aurait été violé ; (b) l’identification de l’œuvre protégée par un copyright qui aurait été violé (ou si plusieurs œuvres protégées par un copyright et figurant sur le présent site sont concernées par une même notification, une liste représentative de ces œuvres) ; (c) l’identification des éléments qui auraient violé le copyright ou qui feraient l’objet d’une activité violant le copyright, avec toutes les informations raisonnablement suffisantes pour que XAP puisse localiser ces éléments sur un site XAP ; (d) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail (si disponible) de la partie plaignante ; (e) une déclaration comme quoi la partie plaignante pense en toute bonne foi que l’utilisation des éléments de la façon visée par la réclamation n’est pas autorisée par le détenteur du copyright, son agent, ou la loi ; et (f) une déclaration comme quoi les informations contenues dans cette notification sont exactes, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est habilitée à agir pour le compte du détenteur d’un droit exclusif qui aurait été violé.
Bien que le présent site soit accessible dans le monde entier, tous les produits ou services décrits ou mentionnés sur ce site ne sont pas disponibles pour toutes les personnes dans toutes les zones géographiques ou juridictions. De plus, certaines restrictions peuvent s’appliquer à l’utilisation dans une juridiction de produits et services obtenus dans une autre juridiction. Les personnes décidant d’accéder au présent site à partir d’un lieu situé hors de France, le font de leur propre initiative et à leurs risques et périls, et il est de leur responsabilité de se conformer aux lois locales, si et dans la mesure où des lois locales sont applicables. Vous ne devez pas utiliser ou exporter les éléments du site ou les produits et services mis à votre disposition par l’intermédiaire du présent site d’une façon qui enfreindrait les lois et réglementations Françaises sur l’exportation. XAP et ses fournisseurs, affiliés, franchisés et agents se réservent le droit de limiter la disponibilité du présent site et/ou les offres de produits et de services à toute personne, zone géographique ou juridiction s’ils le souhaitent, à tout moment et comme bon leur semble.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sur le site Internet sont soumises à la loi française.
Litiges éventuels
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à se rapprocher directement de XAP et ses fournisseurs, affiliés, franchisés et agents, à : contact@xap.fr ou par téléphone au +33 (0)4 66 02 94 94 ou par courrier : XAP Service Clients 298, rue des Entrepreneurs, 30420 Calvisson, FRANCE.
Le Client peut, en cas de contestation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut d’accord amiable, en France, les litiges relèveront soit des juridictions civiles soit des juridictions commerciales, au choix du Client. En matière contractuelle, la juridiction compétente est celle du lieu de livraison effective du produit ou du lieu de l’exécution de la prestation de service et en matière délictuelle, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi
A l’étranger et sauf en cas dispositions contraires expressément stipulées dans les présentes ou les contrats signés explicitement par XAP, le présent accord (y compris toutes les politiques XAP mentionnées dans les présentes) sera régi et interprété et soumises sur aux lois et réglementations française. La loi connue sous le nom de “United Nations Convention on the International Sale of Goods” (Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises) est expressément exclue de toute application au présent accord.
Si vous n’êtes pas citoyen français ou un résident en France, ou si un litige survient suite à votre accès à des versions non françaises, vous acceptez par la présente que tout litige en rapport avec le présent accord, le présent site, un produit ou service se rapportant au présent site et/ou les Eléments de ce site soit soumis pour résolution soit sont soumises à la loi française. La juridiction compétente est celle du siège social de XAP.
Autres dispositions générales. XAP se réserve le droit de mettre immédiatement fin à votre accès à ce site ou à une partie de ce site et à son utilisation, ou de supprimer certains contenus, caractéristiques ou services de ce site, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison aucune. Les titres de rubrique figurant dans le présent accord sont pour information uniquement. Le fait que l’une des parties n’insiste pas sur la stricte exécution d’une disposition du présent accord ou ne s’y conforme pas, ne sera pas interprété comme l’abolition d’une disposition ou d’un droit. Les présentes ainsi que toute politique XAP mentionnée dans les présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre XAP et vous en rapport avec l’objet des présentes, et annulent et remplacent tout accord précédent ou contemporain, écrit ou oral, entre XAP et vous en rapport avec ce même objet (à l’exception d’autres contrats écrits et dûment validés entre vous et XAP). Ni la ligne de conduite entre vous et XAP, ni les usages commerciaux, ne devront modifier les dispositions du présent accord. Si l’une des dispositions du présent accord était considérée invalide ou inapplicable, cette considération ne devrait affecter cette disposition à aucun autre égard, ni affecter aucune autre disposition du présent accord, qui continuerait à s’appliquer avec plein effet. Vous ne pouvez transmettre, transférer ou céder le présent accord en sous-licence sauf sur autorisation écrite préalable de XAP.