XAP

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PERIMETRE FRANCE

Article 1. – Application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre vous ci-après dénommée le « Client » et la société XAP ci-après dénommé le « Vendeur ». Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables dès leur publication. Elles ne s’appliquent pas aux commandes conclues antérieurement. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2. – Prix et Prise de commande

Les prix de vente indiqués sur les sites WEB du « Vendeur » sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix de vente indiqués sur les devis, les bordereaux de cotation ou les accuser de réception de commande sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix s’entendent départ usine, hors transport, hors assurance, suivant les conditions établies lors du devis. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

Le « Vendeur » est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés uniquement sous réserve d’une confirmation écrite et signée par son directeur. Le bénéfice de la commande est personnel au « Client » et ne peut être cédé sans l’accord du « Vendeur ». Les commandes supérieures à 700 € TTC ne sont définitives qu’après versement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la livraison demandée.

Nous nous réservons le droit d’annuler une commande dans le cas où le prix affiché serait erroné ou nul.

Les livraisons demandées ne sont définitives qu’après règlement intégral à la commande.

Sauf dérogation explicite dans l’accusé de commande du « Vendeur », l’Incoterm est Ex-Works (EXW) : les marchandises sont disponibles dans les locaux du « Vendeur ». Le « Vendeur » peut aider à organiser leur transport moyennant un cout complémentaire. Le « Client » assure sont transport selon les garanties qu’il souhaite et jusqu’à leur destination finale.

Article 3. – Maintenance ou retour de garantie

Lors de l’arrivée d’une pièce en maintenance, une inspection et un premier diagnostic sont réalisés. Cette inspection et ce diagnostic initial sont facturés suivant les catégories de matériel. Ils permettent de déterminer les problématiques du matériel et d’inspecter l’aspect du produit.

Si le matériel n’est pas sous garantie, et si le matériel est réparable, un devis de réparation est envoyé.

Si le matériel n’est pas sous garantie, et si le matériel n’est pas réparable, une facture est envoyée intégrant les coûts du diagnostic initial, éventuellement les couts de renvoie du matériel ou les coûts de destruction notamment au regard des déchets électroniques.

Si le matériel est sous garantie et si son état est conforme à l’usage définit, le produit est réparé ou échangé, selon les prescriptions des techniciens du « Vendeur ». Le matériel est mis à disposition pour retour. Le transport et les frais de port et de douanes sont à la charge du « Client » comme indiqué dans l’article 4 et 5 qui suivent.

Lors de la réalisation de la maintenance, le technicien peut détecter des éléments complémentaires (pièces touchées non visible en première inspections). Ils seront changés si l’ensemble de ces éléments ne dépasse pas 50 % du prix du devis initial. S’il dépasse ce montant, alors un deuxième devis pourra être demandé. Les travaux entamés sont réputés acquis et feront l’objet d’une facturation.

Les pièces reçues ne sont mises à disposition qu’après paiement de l’intégralité des sommes dues.

Sauf dérogation explicite dans l’accusé de commande du « Vendeur », l’Incoterm est Ex-Works (EXW)

Article 4. – Transport – Assurance

Les articles seront expédiés à l’adresse indiquée par le « Client », la participation aux frais d’expédition en sus. Le « Client » indiquera dans ce cas la valeur d’assurance souhaitée, les options d’assurance et les délais dans lesquels le « Client » souhaite la marchandise.

Le « Client » peut organiser les transports par ses propres moyens et faire procéder à l’enlèvement par un tiers. Dans ce cas des frais administratifs et de mise en colis lui seront facturés.

Toutes les marchandises sont expédiées « port à la charge et aux frais du « Client » qui en supporte intégralement les risques et périls, et ceci peu importe que ce soit le « Vendeur » ou le « Client » qui ait choisi le transporteur. L’acheteur ou toute personne qu’il se sera substituée, à la responsabilité de vérifier, à la livraison l’état des marchandises et d’exercer s’il y a lieu, les recours contre le transporteur.

Il appartient au « Client », en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

Sauf avis contraire exprimé, l’Incoterm retenue est Ex-Works (EXW).

Article 5. – Frais de douane

Le « Vendeur » informe « le Client » que tous les frais et taxes relatifs aux échanges douaniers restent à sa charge.

Le « Vendeur » ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable des frais et/ou taxes relatifs aux échanges douaniers ni en réception de pièces pour maintenance, ni expédition de pièces. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou européens ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront à la charge du « Client ».

Article 6. – Délais de mise à disposition

Le « Vendeur » met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site ou indiqué sur les devis ou accusés de réception de commandes mais ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure décrits à l’article 13. Le « Vendeur » tiendra le « Client » informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le « Vendeur », quelle que soit la cause du retard. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Article 7. – Retour – Modalités

Le « Client » dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit, dans son emballage d’origine, au « Vendeur » pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour et réexpédition. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du « Client ». Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours francs suivant la date de livraison. D’autre part, si l’article n’est pas retourné dans son état d’origine avec son emballage, nous nous réservons la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article pour frais de magasinage et d’emballage.

Article 8. – Facturation – délai de paiement

Une facture est établie pour chaque bon de livraison. Elle est exigible selon les termes stipulés sur l’accusé de réception de commande envoyé par le « Vendeur ». A default d’indications sur les bons, le solde de toute facture doit intervenir dans les 30 jours suivant l’émission du bon de livraison, sauf pour les factures de maintenance dont le règlement est exigible au départ des pièces. La facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance de 1er décembre 1986 et notamment les remises suivantes (il s’agit des remises dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, cette stipulation ne concerne en principe que les relations entre professionnels) ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.

Article 9. – Paiement – Modalités

Les factures sont payables au lieu du siège social du « Vendeur », sans frais pour le « Vendeur ».

Article 10. – Paiement – Retard ou Défaut

En cas de retard de paiement, le « Vendeur » pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjuger de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. La pénalité est calculée selon la formule suivante : (montant de la somme due multipliée par le taux pour le semestre concerné X nombre de jours de retard) / (365 x 100). La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cous de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le « Vendeur » n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le « Client » devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du « Vendeur ». Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 11. – Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits. Si le « Vendeur » n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Article 12. – Information produits

Le « Vendeur » apporte le plus grand soin à la diffusion des caractéristiques de ses produits et de ceux diffusés, notamment au moyen de descriptifs techniques. Les photographies sont non contractuelles et illustrent les produits, dans la limite de la technique. La suppression ou la modification, par des fournisseurs du « Vendeur », d’articles ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise le « Vendeur » à annuler la commande en cours, sauf accord du « Client » pour la modifier. Les poids affichés sur les sites Internet sont donnés à titre indicatifs.

Le « Vendeur » attire l’attention du « Client », sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de compétitions, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc…

D’autre part, toutes les pièces de compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.

Article 13. – Disponibilité

Toutes les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks du « Vendeurs », il contactera le « Client » par courrier électronique afin de l’en informer et d’indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant être livré.

Si parmi les produits commandés certains sont temporairement indisponibles, le « Vendeur » procéderas à un ou plusieurs enlèvements groupés au mieux des besoins du « Client ». Si le « Client » a demandé au « Vendeur » de procéder à l’envoie par le transporteur du « Vendeurs », les frais additionnels seront demandés au « Client » au départ des produits.

Les disponibilités affichées sur le site ou indiquées sur les devis ou accusés de réception de commandes sont fournies à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

Article 14. – Garantie

Les produits sont vendus sous garantie de 6 mois. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, le « Vendeur » devra remplacer ou la réparer le produit ou l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du « Vendeur » dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Sauf accord express du « Vendeur », le « Client » ne peut en aucun cas procéder lui-même à la réparation ou la faire effectuer par un tiers.

Article 15. – Garantie – Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le « Vendeur », conduisent immédiatement à l’exclusion de garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 16.

Le « Client » doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé. La responsabilité du « Vendeur » ne saurait d’autre part être recherchée en cas d’usage en compétition.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

incidents tenant à la force majeure ou à des cas fortuits,
réparations résultant de dommages causés pendant le transport des marchandises :
réparations résultant de l’usure normale :
détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse ou non conforme aux spécifications du « Vendeur ».

Article 16. – Vices Cachés

Le « Vendeur » est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que le « Client » ne l’aurait pas acquise ou n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le « Client » avisera le « Vendeur » par écrit recommandé avec AR, des vices cachés pressentis. Le « Vendeur » doit avoir la possibilité de procéder, lui-même à toutes les vérifications et expertises nécessaires dans des délais raisonnables au regard de la Technique et des capacités du « Vendeur ».

Toutefois, aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le « Vendeur », ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi.

Article 17. – Force majeure

On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations découlant des commandes et qui se révèle inévitable en dépit de toute la diligence déployée. A titre d’exemple non limitatif, la clause de force majeure comprend les guerres, les grèves, les inondations et les conditions similaires qui ne peuvent être envisagées, mais aussi les pannes de courant, la destruction des installations réseaux informatique, les pannes de serveur, les virus informatiques, la défaillance dans une prestation, le défaut des équipements, du matériel ou des matériaux ou leur mise à disposition tardive, les conflits du travail, les difficultés financières.

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme précédemment ou tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution des commandes. En cas de survenance d’un cas de force majeure les commandes seront suspendues jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution des commandes dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par le « Client » celui-ci s’engage à régler au « Vendeur » le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

Article 18. – Responsabilités

Le « Vendeur » ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications, d’inondation, d’incendie, de vol, d’impossibilité d’être approvisionné, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. Le « Vendeur » n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le « Vendeur » n’est tenu à aucune indemnisation et ne peut être tenu responsable pour les conséquences directes ou indirectes (dommages corporels ou matériels et immatériels de quelque nature qu’ils soient) découlant de la défaillance du système électronique due à une erreur d’installation du hardware ou d’utilisation du software fournis (erreur de réglage par exemple) ou une mauvaise compréhension des conseils d’utilisation. De même, lors de prestations de services ou de conseils, que ce soit de manière écrite ou téléphonique ou directement lors d’essai sur site, le « Client » ne pourra en aucun cas exercer de recours contre le « Vendeur », quels que soient les incidents ayant pu survenir au cours d’essais ou d’utilisation du matériel vendu et des services associés. Par ailleurs, s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas assurées, Le « Vendeur » pourra refuser d’effectuer les essais convenus ou une partie de ceux-ci, sans pour autant que le « Client » puisse prétendre à une quelconque indemnisations.

Article 19. – Clause de réserve de propriété

En application de la loi du 80.335 du 12 mai 1980, le « Vendeur » se réserve la propriété des produits et des marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le « Vendeur » se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits et marchandises à vos frais, risques et périls du « Client ». En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent pour la vente aux professionnels.

Article 20. – Loi applicable et litiges

Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Accord (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront tranchés par les tribunaux compétents de Nîmes, qu’elles que soient les conditions de vente et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La loi applicable sera la loi française.

Article 21. – Utilisation des données informatiques

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout « Client » peut s’opposer à ce que ses noms et adresses soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit de nous écrire.

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